Mon intervention au Colloque européen "L’Égalité femmes-hommes et la Loi".
Mardi 30 septembre 2014, Assemblée nationale.
Les études d’impact et l’égalité femmes-hommes dans la loi.
1- En préambule, je souhaite formuler une observation. La France n’est pas spontanément favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il aura fallu attendre deux censures du Conseil constitutionnel pour que le constituant révise enfin la constitution le 12 juillet 1999 pour inscrire l’égalité en termes électoral et professionnel dans la Constitution, et que puisse intervenir la loi du 6 juin 2000 … .
Depuis, de nombreuses choses ont été faites. Toutefois certains partis politiques préfèrent payer les pénalités plutôt que de présenter un nombre suffisant de femmes aux élections ou user de stratagèmes, tels que nous les avons constatés aux dernières élections sénatoriales.
Cela montre combien le droit est important mais pas suffisant. Il faut que s’inscrive en France une culture de l’égalité. Et cela passe par la vertu des élus plus que par le droit. Donc la loi ne peut pas tout. Il faut que nous, députés, soyons vigilants à promouvoir cette égalité. Les députés ont un rôle à jouer en poussant la porte des écoles, des collectivités locales, des administrations, (…) , et en les invitant à travailler sur cette question.
2- La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en terme d’égalité entre les femmes et les hommes, et ce, pour placer l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques, constitue une véritable avancée. Une méthodologie a été mise au point par la Haute administration. Nous ne disposons pas à ce stade d’un retour d’analyse sur les effets de ces études d’impact sur la loi.
Ce que je peux dire, au regard du travail mené dans le cadre de la mission sur la simplification législative dont nous allons prochainement rendre le rapport, c’est que la qualité de la loi résulte de la qualité de l’étude d’impact, que celle-ci reste relativement superficielle et semble constituer d’avantage une justification à posteriori du projet de loi, fabriquée dans l'opacité des bureaux après que le projet de loi ait été rédigé.
Mais nous n’en sommes qu’au commencement. Il nous faut réfléchir à des pistes d’améliorations :
- Une validation de la qualité de l’étude d’impact par une autorité indépendante à l’instar de ce qui se pratique dans la plupart des Etats européens ?
- Une présentation de l’étude d’impact avant le projet de loi lors de l’examen de celui-ci en commission et avant que ne soit abordé l’examen des articles et des amendements.
- Rendre l’étude d’impact obligatoire pour les propositions de de loi et les ordonnances.
3- Au-delà des statistiques et des études, une approche moins institutionnelle est utile et complémentaire. Les Ateliers Législatifs Citoyens favorisent l’expression des femmes et des hommes dans un cadre de discussion où le citoyen trouve sa place et lui permet d’évoquer un point de vue qui n’est pas toujours relayé par la représentation institutionnelle. (Exemple, l’amendement citoyen dans le cadre du projet de loi sur le harcèlement sexuel résultant de l’observation d’une employée sur la difficulté d’évoquer avec son patron la question du harcèlement sexuel et du risque pénal encouru. L’affichage obligatoire sur le lieu de travail des dispositions pénales a été la réponse retenue à une préoccupation légitime qui n’avait pas été appréciée en haut lieu.)
4- L’évaluation de la loi et de l’étude d’impact s’impose au parlementaire. Il faudrait, à l’issue de quelques mois voire un ou deux ans d’application, apprécier l’écart entre les attentes développées dans l’étude d’impact à priori et les effets concrets de la loi.
