Le "Pacte sur la migration et l'asile"

Le "Pacte sur la migration et l'asile"

La Commission européenne a dévoilé le 23 septembre son "Pacte sur la migration et l'asile", réformant de droit d'asile. Plusieurs mesures sont proposées:

  • La révision du règlement de Dublin

Le règlement de Dublin est le pilier actuel du système d'asile en Europe. Il consacre le principe selon lequel la responsabilité de traiter la demande d'asile d'un migrant, de son instruction à la décision finale, est confié au premier pays de l'UE où celui-ci entre. Avec la crise migratoire européenne, ce dispositif n'a cessé d'alimenter les tensions, en raison de la charge qu'il fait porter aux Etats en première ligne des arrivées, comme la Grèce et l'Italie,

La réforme implique désormais que le pays responsable de la demande pourra être celui où un migrant a des liens familiaux, où il a travaillé ou étudié, ou alors l'Etat lui ayant délivré un visa. Cela se fera également en fonction de la démographie et de l'économie du pays hôte, qui recevra en échange une dotation européenne de 10 000 euros par adulte. Cependant, les pays de première arrivée resteront chargés de la demande d'asile si aucun autre membre de l'UE ne s'en occupe.

  • L'imposition d'un choix entre accueillir les demandeurs d'asile ou "parrainer" le renvoi dans son pays d'un migrant n'ayant pas le droit de rester dans l'UE

Si un pays est soumis à une "pression" migratoire, et estime ne pas pouvoir assumer la prise en charge des migrants, il peut demander l'activation d'un "mécanisme de solidarité obligatoire", qui doit être décidée par la Commission. L'exécutif européen évalue alors le nombre de migrants à prendre en charge.

Tous les Etats sont mis à contribution, en fonction de leur poids économique et de leur population. Toutefois, ils ont le choix entre accueillir les demandeurs d'asile ou "parrainer" des retours, c'est-à-dire financer le renvoi dans leur pays (dans un délai de huit mois) des migrants n'ayant pas le droit de rester dans l'UE.

Bruxelles pourra ainsi sanctionner par de lourdes amendes les pays qui se déroberaient à cette obligation. Cette règle vise notamment les pays du groupe Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie), qui ont toujours refusé d'accueillir des migrants extra-européens.

  • Les reconduites dans le pays d'origine devront être plus efficaces

La Commission va nommer un coordinateur et "intensifier les négociations" avec les Etats concernés. L'UE a actuellement 24 accords de réadmission avec des pays tiers, mais tous ne marchent pas.

  • Les demandes de certains migrants seront écartées plus rapidement

Un processus accéléré pour écarter plus rapidement les demandes de migrants peu susceptibles d'obtenir une protection européenne est également prévu. Selon la Commission, les personnes concernées sont celles venant de pays ayant un taux de réponses positives aux demandes d'asile inférieur à 20%, comme la Tunisie ou le Maroc. Dans de tels cas, le traitement de la demande se fera à la frontière et dans un délai de 12 semaines.

  • Les migrants sauvés en mer devront être accueillis au sein de l'UE

Le plan prévoit que les migrants sauvés en mer devront être accueillis au sein de l'Union européenne, et non renvoyés chez eux. La Commission recommande aussi que les Etats membres ne poursuivent pas les ONG menant des missions de secours en Méditerranée.

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Le Pacte a été accueilli avec réserve par les Etats et, les ONG accusent l'UE d'avoir cédé aux gouvernements anti-immigration en faisant d'importantes concessions aux pays les plus hostiles à l'accueil des réfugiés. En laissant le choix aux Etats de financer le retour des migrants vers leurs pays d'origines- cela ne devrait pas les gêner outre mesure... - la Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la «ligne de front». Cet affaiblissement de la capacité de l'UE à imposer une politique migratoire d'accueil est préoccupant. 

L'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose: « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Le pacte sur la migration et l'asile semble s'affranchir de certaines de ces valeurs pour se rapprocher de celles pronées par certains Etats réfractaires à faire de l'UE un terre d'accueil. 

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