Discussions engagées s'agissant du Projet de loi relatif à la Garde à vue
Ce mercredi 23 avril, j'entame les discussions avec le cabinet du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur le Projet de loi relatif à la Garde à vue. Des propositions d'amendements seront examinées en concertation.
Ce Projet de loi (http://atelier-legislatif-citoyen-4.fr) créé un nouveau statut : le suspect libre et prévoit l'information des droits suivants aux prévenus :
- droit de garder le silence,
- droit à l’interprétation et traduction,
- droit à être informé de l’accusation,
- possibilité d’obtenir des conseils juridiques gratuits et des conditions pour les obtenir,
- droit d’accès à un avocat.
