La vérité sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
I. Un constat partagé
Des écarts de ressources injustifiés existent entre strates de collectivités et entre communes appartenant à une même strate ou au sein d’une même intercommunalité.
Des rentes obsolètes demeurent. Malgré la progression des dotations de péréquation, ce sont trop souvent les territoires qui ont le plus de ressources fiscales qui touchent le plus de dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est illisible. Cela constitue un facteur d’incompréhension pour les élus et les citoyens.
II. Les ambitions de la réforme de la DGF : plus de justice dans les dotations
Supprimer les écarts de ressources injustifiées entre collectivités territoriales en programmant leur
disparition progressive.
Accroître son efficacité en concentrant davantage les versements sur les communes et intercommunalités les moins favorisées et en encourageant l’intégration intercommunale.
Renforcer la lisibilité de cette dotation par une simplification des critères.
Dans ce contexte, seule une réforme structurelle peut organiser progressivement la transformation d’une DGF aujourd’hui largement fonction de ressources passées en une dotation basée sur des critères objectifs de ressources et de charges.
III. La réforme de la DGF pour les communes :
- une dotation de base d’un montant par habitant égal entre toutes les collectivités. 75,72 euros / hab est le montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants. Dans le système actuel, cette part varie entre les territoires les moins peuplés (64 euros / habitants) et les plus peuplés (128 € / habitant) ;
- une dotation de ruralité de 272 M€ pour les territoires très peu denses (dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes) ;
- une dotation de centralité en fonction de la part de population que représente la commune dans l’EPCI (15 € à 45€ par habitant en fonction de la population de l’EPCI plafonnée à 200 000 habitants).
IV. La réforme de la DGF pour les EPCI :
- une dotation de centralité partagé avec les communes membres ; plus l’EPCI est intégré, plus sa part est importante par rapport à celles de ses communes membres. Actuellement, une commune touche le même montant de DGF qu’elle ait transféré aucune ou une partie de ses compétences. Toutefois, la part de l’EPCI serait plafonnée à 40%, même si l’intégration est plus importante :
- une dotation de péréquation ;
- une dotation d’intégration.
Ces deux dernières dotations permettront désormais de favoriser davantage les EPCI les moins favorisés (péréquation) et les plus intégrés (intégration) et seront ainsi déliées du statut juridique de l’EPCI.
V. Une péréquation renforcée
Les dotations de péréquation sont recentrées sur les communes les moins favorisées :
- DSR : 23 000 communes pour la dotation de solidarité rurale au lieu de 34 600 aujourd’hui ;
- DSU : 659 communes pour la dotation de solidarité urbaine au lieu de 742 aujourd’hui);
- DNP : ne prenant pas en compte les charges, la dotation nationale de péréquation est supprimée.
Toutefois les montants sont gelés pour les communes restant DSU et DSR, les montants libérés étant
rajoutés à ceux de la DSR et de la DSU.
82 communes qui bénéficiaient de la DNP mais qui étaient éligibles ni à la DSU ni à la DSR sortent dès 2016.
Pour les autres, les montants s’ajoutent à ceux de la DSR ou de la DSU (ou de la garantie de sortie au
titre de la DSR ou de la DSU) :
DSR et DSU : les effets de seuil, créés par les parts cibles de la DSR et de la DSU, sont devenus excessifs (2015 : Lille 242ème DSU, + 3M€ ; Marseille 258ème, quasi stabilité). Il est possible de les lisser en répartissant la progression de la DSU (180M€) et de la DSR (+117M€) au PLF 2016 sur l’ensemble des bénéficiaires tout en majorant les attributions de ceux qui sont le plus en difficulté.
Remarques : les critères de la DSU (potentiel financier nombre de logements sociaux, nombre de bénéficiaires d’aides au logement, revenu moyen) et de la DSR (potentiel financier, revenu moyen par habitant, longueur de voirie, nombre d’élèves scolarisés en maternelle ou élémentaire, superficie, effort fiscal) restent inchangés (à l’exception du critère « nombre d’enfants de 3 à 16 ans » dans la DSR remplacés par « nombre d’enfants scolarisés dans le primaire et maternelle »).
VI. Un lissage très progressif de la réforme
Les effets de la réforme, c’est-à-dire la transition vers une DGF reposant uniquement sur des critères objectifs, seront lissés dans le temps avec un encadrement des gains ou des pertes individuels : ce qui est un gage d’acceptabilité de la réforme. La réforme de la dotation forfaitaire ne pourra pas faire varier de +/- 5% la dotation forfaitaire de l’année précédente.
VII. Analyse des premiers résultats
La seule réforme (sans tenir compte de la baisse des dotations, la progression de la péréquation ou les évolutions de périmètres EPCI) est favorable pour 2/3 des communes (sur 36 658) et pour 70% des EPCI (sur 2134).
Pour 72% des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations. Pour les autres : seules 94 communes auront une baisse supérieure à 5% de leur RRF en 2016 ; les 28% restantes auront une baisse de DGF comprise entre 1,84 et 5% de leur RRF.
