Projet de loi relatif à la garde à vue
Je présenterai ce jeudi 15 mai 2014 à 15h00 dans l’Hémicycle les conclusions de la Commission Mixte Paritaire s'agissant du Projet de loi relatif à la garde à vue. S'en suivra son adoption définitive par l'Assemblée nationale.
C'est une loi d'équilibre entre les garanties de la défense et le maintien de l'efficacité du travail de la Police et de la Gendarmerie.
