Mes interventions la semaine passée à l'Assemblée nationale
Intervention sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Commission des lois, mardi 15 avril 2014
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je suis particulièrement satisfaite du résultat auquel est parvenu ce projet de loi.
À la suite d’un engagement du président Hollande, le premier mérite de cette loi, et ce n’est pas le moindre, est de braquer les projecteurs sur le domaine de l’économie sociale et solidaire, secteur trop longtemps délaissé par les pouvoirs publics depuis son apparition au XIXe siècle.
Ce constat est paradoxal dès lors que les entreprises sociales et solidaires françaises, c'est-à-dire celles qui contribuent à une mission d’intérêt général, qui n’ont pas d’objectif de rentabilité et qui sont gérées selon le principe participatif « une personne vaut une voix », pèsent tout de même 8% du Produit Intérieur Brut national, et 10% de l’emploi salarié global. Effectivement, aujourd’hui, près de 2, 3 millions de salariés français travaillent dans les services d’aide à la personne, l’agroalimentaire, les banques répondant aux conditions de l’économie sociale et solidaire…
Ce constat est d’autant plus paradoxal lorsque l’on observe l’épanouissement de ce secteur dans les autres Etats européens.
Partant de cette analyse, ce projet de loi comporte une série de dispositions permettant de pleinement reconnaitre l’économie sociale et solidaire en France.
Il tend d’abord à unifier ce secteur qui a toujours été très éclaté en mentionnant expressément les formes juridiques susceptibles d’être qualifiées d’entreprise économique sociale et solidaire. Cette homogénéisation du secteur permettra de lui apporter la sécurité juridique nécessaire à son développement. Rappelons que l’expansion de l’économie sociale et solidaire est à l’heure actuelle un impératif : ce domaine économique constitue effectivement un important vivier d’emplois ! Ainsi, par exemple, de nombreux contrats d’ « emplois d’avenir » mis en place par le président Hollande ont été signés avec des structures éligibles à l’économie sociale et solidaire.
Ce développement du secteur sera en outre largement favorisé par les dispositions relatives au financement de l’économie sociale et solidaire. Jusque là, les conditions de soutien financier à ce domaine étaient floues, faute de dispositions normatives. Dorénavant, et notamment grâce à la définition juridique de la notion de subvention publique, les apports financiers dans ces structures seront sécurisés. Cela doit favoriser l’investissement ! En outre, le meilleur accès de ces structures à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » leur permettra de bénéficier des financements de la Banque Publique d’Investissement.
La promotion par ce projet de loi des modes alternatifs de gestion des entreprises, et notamment du modèle coopératif auquel je suis particulièrement attachée, contribuera également à l’accroissement de ce secteur. Sur ce point, la généralisation de l’obligation de révision quinquennale à toutes les entreprises coopératives permettra d’assurer la pérennité du mode de gestion participatif des coopératives.
Je tiens enfin à mettre l’accent sur un amendement que j’ai déposé : il propose de rendre possible la valorisation des acquis d’expérience pour les bénévoles d’associations. Cette disposition est aussi un levier d’expansion de l’économie sociale et solidaire : elle doit encourager les citoyens à se lancer dans l’engagement associatif.
Je vous remercie.
