Mission d’information : Rôle de la justice en matière commerciale
Le 15 janvier 2013, le bureau de la commission des Lois a décidé de créer cette mission d’information.
Au cours de sa réunion du 23 janvier 2013, la mission d’information a nommé Mme Cécile Untermaier aux fonctions de rapporteure, et M. Marcel Bonnot, aux fonctions de co-rapporteur.
La crise économique actuelle a mis en relief les limites et les failles de la justice consulaire, dont l’organisation a peu évolué depuis sa création au XVIe siècle. Des acteurs et spécialistes de la justice consulaire ont récemment exprimé leur point de vue, notamment dans des rapports, et renouvelé la réflexion sur le rôle de la justice en matière commerciale qui a fait l’objet, depuis près de trente ans, de nombreuses études ainsi que de projets de réforme, initiés notamment par M. Robert Badinter en 1985 et Mme Élisabeth Guigou en 2001. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 7 novembre 2012 a proposé de rénover le fonctionnement de la justice consulaire pour en améliorer la qualification, l’indépendance, l’impartialité et surtout l’efficacité.
Consciente de ce que les enjeux liés à la redéfinition du rôle de la justice en matière commerciale sont non seulement procéduraux et organisationnels, mais aussi économiques, la mission d’information devrait faire porter ses réflexions sur le statut, la formation et la déontologie des acteurs des tribunaux de commerce (juges consulaires, greffiers, mandataires de justice, etc) ainsi que sur certains éléments de procédure devant les tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.
Prévoyant de présenter les conclusions de ses travaux d’ici la mi-avril 2013, la mission d’information entend recueillir tous les avis pertinents à l’occasion de déplacements et de tables-rondes qui réuniront notamment les organisations représentant les juges consulaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les mandataires de justice, les magistrats, les avocats, les salariés, les employeurs, les chambres de commerce, d’agriculture et des métiers mais aussi des associations de justiciables, des experts et d’éminentes personnalités.
Membres de la mission d’information :
M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Michel Clément, M. Hugues Fourage, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, Mme Cécile Untermaier, M. François Vannson.
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Retrouvez ici la page du site de l'Assemblée nationale dédiée à la mission
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