Attractivité de la fonction publique : mes questions au ministre Guérini
En ce moment a lieu à l’Assemblée nationale le Printemps de l’évaluation, qui consiste en une série d’auditions des ministres interrogés sur l’efficacité de la dépense publique, après que le Parlement vote chaque année à l’automne le projet de loi de Finances (PLF). Ce cycle d’auditions mené par la commission des Finances fait partie de notre mission de contrôle de l’exécutif.
Ayant été rapporteure pour avis lors de l'examen du PLF cet automne sur la mission « Transformation et fonction publiques », qui porte les crédits de formation des fonctionnaires, d'action sociale interministérielle et d'appui et d'innovation en matière de ressources humaines, j’ai donc interrogé le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’attractivité de la fonction publique. ↓
"Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je vous remercie de m’accueillir au sein de la commission des Finances, en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois sur le programme Fonction publique. Je souhaite vous poser deux questions.
Ma première question fait directement écho aux recommandations que j’avais formulées dans le cadre de mon dernier avis budgétaire, concernant les rémunérations dans la fonction publique.
Les chiffres sont connus : selon l’Insee, les salaires ont augmenté de 5,8 % en euros constants dans le secteur privé entre 2009 et 2021, contre seulement 1,6 % pour les agents publics.
Récemment, deux hausses du point d’indice ont été consenties, en 2022 et 2023 : si elles étaient bienvenues, elles paraissent insuffisantes et ne permettent pas de compenser l’inflation.
Ma question est donc la suivante : allez-vous accepter de revaloriser la rémunération des agents publics en 2024 ? Il s’agit d’un élément d’attractivité essentiel.
Ma deuxième question porte sur le contrôle déontologique, à la suite de la loi de transformation de la fonction publique.
Dans le rapport d’évaluation qu’elle a réalisé sur cette loi, la Cour des comptes relevait récemment que le contrôle effectif des mobilités public-privé restait difficile à organiser, et qu’il dépendait étroitement des moyens humains disponibles pour exercer ce contrôle.
La Cour proposait de mettre en place un dispositif de diffusion des principaux avis rendus par la hiérarchie et les référents déontologues. Cette proposition semblait recevoir un accueil favorable de la Première ministre.
Où en est la mise en œuvre de cette proposition, et allez-vous renforcer les moyens affectés au contrôle déontologique dans les ministères ?
Je vous remercie."
La réponse du ministre
